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Veille juridique et analyses d’experts

Hiérarchie entre les statuts et le pacte d’associés  

DROIT DES SOCIÉTÉS (Corporate)

Notre expertise couvre l’ensemble du cycle de vie de l’entreprise, de sa création à sa restructuration :

  • Constitution et immatriculation de sociétés
  • Rédaction de pactes d’associés ou d’actionnaires
  • Cession ou acquisition de parts sociales et d’actions
  • Démembrement de titres sociaux (usufruit / nue-propriété)
  • Rédaction de pactes d’affaires et protocoles d’accord
  • Organisation et tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
  • Rédaction des procès-verbaux des conseils d’administration ou de surveillance
  • Création et structuration de holdings

AUDIT JURIDIQUE

a) Selon la finalité

  • Audit de conformité
  • Audit préventif
  • Audit précontentieux
  • Audit contentieux

b) Selon le domaine juridique

  • Audit des sociétés → statuts, organes, gouvernance, pouvoirs, conventions réglementées.
  • Audit des contrats → clauses sensibles, durée, résiliation, responsabilité, propriété intellectuelle.
  • Audit social → conformité du droit du travail, contrats, paie, sécurité, représentation du personnel.
  • Audit fiscal et patrimonial → régime d’imposition, contrôles, risques de redressement.
  • Audit de propriété intellectuelle → marques, brevets, droits d’auteur, contrats de licence.
  • Audit de conformité réglementaire → protection des données (RGPD), concurrence, environnement, etc.